Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 juillet 2005

dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Recours en annulation - Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire - Article 24 du statut - Rejet d'une demande d'assistance financière)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wellen (Allemagne), représentée par Mes A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant l'annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2002 portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales), le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 70 du 22.3.2003