Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2012 - Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
(Affaire T-589/11)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes ou d'indications devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) n° 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Phonebook of the World (Paris, France) (représentant : A. Bertrand, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Seat Pagine Gialle SpA (Milan, Italie) (représentant : F. Jacobacci, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1541/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Phonebook of the World et Seat Pagine Gialle SpA.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Phonebook of the World est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 32 du 4.2.2012.