Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 mars 2014 –
Deutsche Bank/OHMI (Passion to Perform)

(affaire T‑291/12)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Passion to Perform – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 21)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Passion to Perform [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 33, 45-48)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité d’une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 38)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 59)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 65)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2012 (affaire R 2233/2011‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Passion to Perform comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Bank AG est condamnée aux dépens.