Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 mai 2014 – CU / CESE
(affaire F-42/13)1
(Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation du contrat)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CU (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: initialement M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats, puis M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de résilier le contrat de travail de la requérante et la demande de la dédommager pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
Les décisions du Comité économique et social européen du 16 octobre 2012 et du 31 janvier 2013, résiliant le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de CU, sont annulées.
Le Comité économique et social européen est condamné à payer à CU la somme de 25 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CU.
________________________1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 61.