Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 – Framery/EUIPO – Smartblock (Construction transportable)
(Affaire T-373/20)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable – Dessins ou modèles antérieurs – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Framery Oy (Tampere, Finlande) (représentants : A. Renck et C. Stöber, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Smartblock Oy (Helsinki, Finlande)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 616/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Smartblock et Framery.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Framery Oy est condamnée aux dépens.
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1 JO C 271 du 17.8.2020.