Ordonnance du vice-président du Tribunal du 30 juillet 2021 –
Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement

(affaire T‑272/21 R)

« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.      Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1 et 2)

(voir point 31)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 33-36)

3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

(Art. 278 TFUE)

(voir points 39, 40)

4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Violation par l’acte contesté d’une norme supérieure de droit – Condition non remplie automatiquement – Charge de la preuve

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2)

(voir point 42)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution des décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement, du 9 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité des requérants.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance 2 juin 2021, Puigdemont i Casamajó e.a/Parlement (T‑272/21 R), est rapportée.

3) Les dépens des parties principales sont réservés.

4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.