Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – AL/Commission

(Affaire T-50/22)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Entretien effectif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Erreur d’appréciation – Confiance légitime »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : AL (représentant : R. Rata, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr et L. Hohenecker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 22 mars 2021 en tant qu’elle ordonne le recouvrement de certaines sommes versées dans le cadre d’allocations pour sa mère et trois enfants à charge.

Dispositif

Le recours est rejeté.

AL est condamné aux dépens.

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¹     JO C 128 du 21.3.2022.