Recours introduit le 16 novembre 2023 – Apple/Commission
(Affaire T1079/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants : D. Beard, S. Love et J. Bourke, barristers, ainsi que W. Knibbeler et T. van Helfteren, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2023) 6077 final de la Commission, du 5 septembre 2023, notifiée à la requérante le 6 septembre 2023, d’ouvrir une enquête de marché concernant le service iMessage d’Apple conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 3, du règlement 2002/1925 (DMA.100022), dans la mesure où celle-ci est fondée, à tort, sur le constat qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 ;1
condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la Commission fait une interprétation et une application erronées du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 et se fonde sur des faits matériels inexacts, en ce qu’elle conclut qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.
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1 Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).
1 Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36).