Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2003 dans l'affaire T-30/02, Wolfgang Leonhardt contre Parlement européen(¹)

(Fonctionnaires - Notation - Promotion - Modification de la réglementation - Mesures transitoires)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-30/02, Wolfgang Leonhardt, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à La Hulpe (Belgique), représenté par Me H. Tagaras, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et D. Moore), ayant pour objet une demande tendant à l'annulation de la décision du Parlement du 11 juin 2001 en ce qu'elle porte réinitialisation à zéro du compte de points de promouvabilité du requérant au 1er janvier 2000, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. R. M. Moura Ramos et H. Legal, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision du Parlement du 11 juin 2001 en ce qu'elle porte réinitialisation à zéro du compte de points de promouvabilité de M. Leonhardt au 1er janvier 2000 est annulée.

2)Le Parlement est condamné aux dépens.

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¹ - )J.O. C 109 du 4.5.02