Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 - Britannia Alloys & Chemicals / Commission
(" Concurrence - Article 81 CE - Entente - Marché du phosphate de zinc - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 - Chiffre d'affaires pertinent - Recours en annulation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Britannia Alloys & Chemicals Ltd (Gravesend, Royaume-Uni) [représentants: S. Mobley, H. Bardell et M. Commons, solicitors]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: R. Wainwright et F. Castillo de la Torre, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation partielle de la décision 2003/437/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure engagée au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.027 - Phosphate de zinc) (JO 2003, L 153, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende imposée à la requérante
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 109 du 4.5.2002