Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Espagne/Commission

(Affaire T-561/13)¹

[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007-2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) nº796/2004 – Procédure par défaut »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Galindo Martín et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne pour un montant de 757 968,97 euros.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

____________

¹     JO C 367 du 14.12.2013.