Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 –
Akhras/Conseil
(affaire T‑579/11)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »
1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 50, 51)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé – Admissibilité d’une motivation sommaire – Description, sans démonstration, du requérant comme étant le fondateur d’un groupe industriel apportant un soutien économique au régime – Violation de l’obligation de motivation (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/273/PESC et 2011/522/PESC) (cf. points 57-71)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Obligation de communication des éléments à charge – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité [Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décisions du Conseil 2011/782/PESC et 2013/255/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012] (cf. points 76-83, 89)
4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Décision du Conseil 2011/782/PESC, art. 21, § 2 et 3, et 2013/255/PESC, art. 30, § 2 et 3 ; règlement du Conseil nº 36/2012, art. 32, § 2 et 3) (cf. points 92, 93)
5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Régime de la preuve – Recours à des présomptions – Admissibilité – Caractère réfragable – Violation des droits de la défense – Absence [Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décisions du Conseil 2011/273/PESC et 2011/782/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012] (cf. points 112-115, 126)
6. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Communication des éléments à charge – Limites – Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales (Décision du Conseil 2011/782/PESC, 2e et 3e considérants) (cf. point 115)
7. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/273/PESC et 2011/782/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012) (cf. points 125, 134)
8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décisions du Conseil 2011/273/PESC et 2011/782/PESC ; règlement du Conseil nº 36/2012) (cf. points 143-153)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17), du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1), de la décision d’exécution 2012/172/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782 (JO L 87, p. 103), du règlement d’exécution (UE) no 266/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 (JO L 87, p. 45), de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), de la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739 (JO L 111, p. 77), du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO L 111, p. 1), de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), de la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO L 301, p. 36) et du règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO L 301, p. 7) pour autant que ces actes concernent le requérant. |
Dispositif
1) | | La décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC, et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, sont annulés pour autant que ces actes concernent M. Tarif Akhras. |
2) | | Le surplus du recours est rejeté. |
3) | | Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance. |
4) | | M. Akhras supportera ses propres dépens et ceux du Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la procédure en référé. |