Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2013 – Pologne/Commission
(affaire T‑241/10)
« FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004 »
1. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge par les Fonds (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 20 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 6, § 2) (cf. points 20-23, 44, 45, 57, 58, 68)
2. Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique et autres régimes d’aide « surfaces » – Erreur intentionnelle dans la déclaration de superficie – Réglementation nationale subordonnant l’application de sanctions à l’existence préalable d’une décision juridictionnelle confirmant le non-respect intentionnel – Réglementation rendant pratiquement impossible la mise en œuvre de la réglementation de l’Union – Inadmissibilité – Violation du principe de la présomption d’innocence – Absence – Sanctions de nature administrative (Règlement de la Commission no 796/2004, art. 53) (cf. points 81, 82, 86, 91-93)
3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 102, 107, 150)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Corrections financières – État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 296 TFUE) (cf. points 109-111)
5. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 4, et no 1290/2005, art. 31, § 2) (cf. points 138-142)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne. |
Dispositif
2) | | La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |