Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2014 – Klein/Commission

(Affaire T-309/10)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Dispositifs médicaux – Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant : D. Schneider-Addae-Mensah, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Sipos et G. von Rintelen, agents, assistés de C. Winkler, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement T. Henze et N. Graf Vitzthum, puis T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Recours en indemnité, fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     M. Christoph Klein est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 347 du 26.11.2011.