Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2013 - Divandari/Conseil
(Affaire T-497/10)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste de personnes concernées - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants : initialement S. Gadhia et S. Ashley, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister, puis R. Blakeley, S. Zaiwalla et F. Zaiwalla, solicitors, et M. Brindle, QC)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et A. Vitro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement n° 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Ali Divandari.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 328 du 4.12.2010.