Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 décembre 2003

dans l'affaire T-334/02, Viomichania Syskevasias Typopoiisis kai Syntirisis Agrotikon Proïonton AE contre Commission des Communautés européennes¹

(FEOGA - Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles - Demande de suppression du concours financier communautaire - Inactivité de la Commission - Recours en carence)

(Langue de procédure: le grec)

Dans l'affaire T-334/02, Viomichania Syskevasias Typopoiisis kai Syntirisis Agrotikon Proïonton AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me I. Stamoulis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande), ayant pour objet une demande visant à faire constater, en vertu de l'article 232 CE, la carence de la Commission en ce que, d'une part, elle n'a pas engagé une procédure en constatation de manquement à l'égard de la République hellénique pour violation du droit communautaire ayant porté atteinte aux intérêts économiques de la requérante et, d'autre part, elle n'a pas supprimé ex tunc le concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) qui a été octroyé aux fins du cofinancement du projet d'investissement de la requérante tel qu'approuvé par la décision n° 324986/505 des autorités grecques, du 17 février 1994, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 décembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

La requérante supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.

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¹ - J.O. C 31 du 8.2.03