Recours introduit le 12 septembre 2012 - Mitsubishi Electric / Commission
(affaire T-409/12)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: R. Denton, J. Vyavaharkar et R. Browne, solicitors, et K. Haegeman, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Annuler la décision de la Commission C(2012) 4381 final, du 27 juin 2012, modifiant la décision C(2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (devenu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/39.966 - Appareillages de commutation a isolation gazeuse - amendes), dans la mesure où la partie requérante en était destinataire; ou, à titre subsidiaire,
Réduire substantiellement le montant de l'amende qui lui a été infligée;
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
Premier moyen tiré de ce que
la Commission a manqué à son obligation de motivation quant au calcul de l'amende et a violé le principe de bonne administration.
Deuxième moyen tiré de ce que
la Commission a manqué à son obligation de motivation en calculant le coefficient multiplicateur applicable à la partie requérante et a violé le principe d'égalité de traitement et de proportionnalité en calculant ce multiplicateur.
Troisième moyen tiré de ce que
la Commission a violé le principe de proportionnalité en fixant l'amende de la partie requérante de la même manière qu'elle l'a fait pour les producteurs européens.
Quatrième moyen tiré de ce que
la Commission a commis une erreur en s'abstenant de tenir compte d'éléments de preuve techniques et économiques lorsqu'elle a apprécié l'incidence du comportement de la partie requérante et calculé l'amende de cette dernière.
Cinquième moyen tiré de ce que
la Commission a commis une erreur en déterminant la durée de l'entente alléguée.
Sixième moyen tiré de ce que
la Commission a commis une erreur en fixant les proportions du montant de départ de TM T&D à répartir entre la partie requérante et une autre société, violant ainsi les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.
Septième moyen tiré de ce que
la Commission a manqué à son obligation de motivation en déterminant les proportions du montant de départ de TM T&D à répartir entre la partie requérante et une autre société.
Huitième moyen tiré de ce que
la Commission a commis une erreur dans la méthode utilisée pour attribuer un montant de départ à la partie requérante pour la période antérieure à la constitution de TM T&D, violant ainsi les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.
Neuvième moyen tiré de ce que
la Commission a manqué à son obligation de motivation quant à la méthode utilisée pour attribuer un montant de départ à la partie requérante pour la période antérieure à la constitution de TM T&D.
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