Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 – CW/Conseil

(affaire T‑516/13)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité »

1.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Détournement de fonds publics – Notion – Interprétation autonome et uniforme – Interprétation large (Décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1^er, § 1) (cf. points 60, 69-72, 76)

2.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Effet utile (Décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1^er, § 1) (cf. points 62, 63, 67, 68, 80, 110, 112, 118, 120, 123, 124)

3.                     Actes des institutions – Choix de la base juridique – Décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Article 29 TUE – Admissibilité (Art. 21 TUE, 23 TUE, 24, § 1, TUE, 25 TUE, 28 TUE et 29 TUE ; art. 275, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2011/72/PESC) (cf. points 65, 66)

4.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2013/409/PESC) (cf. points 129-131, 141-143, 148-150)

5.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2013/409/PESC] (cf. points 162-168, 173, 174, 183, 184, 187, 188)

6.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (cf. point 193)

7.                     Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Rejet, dans un premier arrêt, d’une demande en réparation d’un préjudice, en l’absence de preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice allégué et de l’existence d’un lien de causalité – Nouvelle demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par la même illégalité que celle en cause dans l’arrêt de rejet – Irrecevabilité (Art. 268 TFUE et 340 TFUE) (cf. points 216, 217)

8.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 220, 225, 242, 243)

9.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 227, 228)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2013, L 204, p. 52), en tant qu’elle vise le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.