Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 avril 2013 – Peek & Cloppenburg/OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(affaire T‑507/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 18-20, 47)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4, b), et 74, § 1] (cf. points 20-22)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale Peek & Cloppenburg (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 24, 25, 31, 37, 38, 54, 55)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 30)

5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 33)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 47-52, 54)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe – Moyens de preuve (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011 (affaire R 262/2005‑1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg et Peek & Cloppenburg KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG est condamnée aux dépens.