Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 – Allemagne/Commission
(Affaire T-116/10)1
(« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d'Allemagne (représentants : initialement J. Möller, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10675 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie relevant de l’objectif n° 2 (1997-1999) en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(97) 1120 de la Commission, du 7 mai 1997.
Dispositif
La décision C(2009) 10675 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie relevant de l’objectif n° 2 (1997-1999) en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(97) 1120 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 134 du 22.5.2010.