Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 29 septembre 2023 – Credit Suisse Securities (Europe) Ltd/Tribunal Económico-Administrativo Foral de Bizkaia (TEAFB)

(Affaire C-601/23)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Credit Suisse Securities (Europe) Ltd 

Partie défenderesse : Tribunal Económico-Administrativo Foral de Bizkaia (TEAFB)

Question préjudicielle

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la libre circulation des capitaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne, et en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de Biscaye, bien qu’appliquant le même [taux d’imposition] aux résidents et aux non-résidents, ne rembourse cependant pas à ces derniers la retenue à la source pratiquée lors du versement de dividendes par une entité résidente – et qu’ils ne parviennent pas à neutraliser par le jeu de la convention préventive de double imposition – alors que les résidents qui enregistrent également des pertes au cours de l’exercice se voient rembourser intégralement ladite retenue ?

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