Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 février 2014 – Walton / Commission
(affaire F-32/13)1
(Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes – Détermination de la date de la démission– Autorité de la chose jugée – Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux – Non-respect de la procédure administrative préalable – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Unis) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Walton supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 58.