Arrêt du Tribunal du 12 avril 2019 – Deutsche Lufthansa/Commission

(Affaire T-492/15)¹

(« Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant : A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Herrmann, T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant : C. Koenig, professeur); et Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO 2016, L 134, p. 46).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Deutsche Lufthansa AG est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 363 du 3.11.2015.