Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2011 - UCAPT/Conseil
(" Recours en annulation - Politique agricole commune - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Aide à la production de tabac - Règlement (CE) n° 73/2009 - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants : B. Peignot et D.F. Garreau, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Moore et P. Mahnič Bruni, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) L'Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 90 du 18.4.2009.