Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – Allemagne/Commission
(Affaire T-409/21)1
(« Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar, C. Kovács et C.-M. Carrega, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République fédérale d’Allemagne demande l’annulation de la décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité), du 21 décembre 2015 (BGBl. 2015 I, p. 2498)], par laquelle celle-ci constate que diverses mesures visant au soutien de la production d’électricité par les centrales de cogénération de chaleur et d’électricité (combined heat and power) constituent des aides d’État.
Dispositif
La décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité), du 21 décembre 2015 (BGBl. 2015 I, p. 2498)], est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 368 du 13.9.2021.