Communication au journal officiel
Recours introduit le 5 avril 2002 par BetzDearborn, Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-107/02)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 avril 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par BetzDearborn, Inc., représentée par Me Geert Glas, du cabinet Allen & Overy, à Bruxelles (Belgique).
Atofina Chemicals, Inc. était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision nº 2004/2000 de la division d'opposition du 7 septembre 2000;
-renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner;
-condamner chaque partie à supporter les dépens encourus dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Déposante de la marque
communautaire:BetzDearborn, Inc.
Marque communautaire déposée:La marque verbale "BIOMATE" pour des produits de la classe 1
Titulaire de la marque ou du
signe invoqué dans la procédure
d'opposition:Elf Atochem North America Inc., aujourd'hui dénommée Atofina Chemicals Inc.
Marque ou signe opposé:Les marques figuratives nationale et internationale 'Biomet'ainsi que la marque verbale nationale 'Biomet'pour certains produits des classe 1 et 5.
Décision de la division
d'opposition:Rejet de l'opposition d'Atofina Chemicals Inc.
Décision de la chambre de
recours:Annulation partielle de la décision de la division d'opposition.
Moyens du recours:Violation de la règle 17 paragraphe 2 du règlement nº 2868/95 de la Commission
1, au motif que la traduction des preuves produites dans la langue de procédure n'a pas été fournie dans le délai requis.