Communication au journal officiel

 

    Tribunal de première instance des Communautés européennes

    

Recours introduit le 5 avril 2002 par EVC International N.V. contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-102/02)

    (Langue de procédure: l'anglais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 avril 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par EVC INternational N.V., représentée par Mes Julian Ellison, Mark Clough QC et Matthew Hall, du cabinet Ashurst Morris Crisp, Bruxelles, Belgique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-annuler, en application de l'article 230 CE, la décision de la Commission dans l'affaire n( COMP/M.2533-BP/E.ON dans sa totalité et/ou en ce qu'elle a trait au marché de la fourniture de l'éthylène en vente libre;

-condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante est un acheteur d'éthylène en vente libre en dehors du réseau de pipelines ARG+.

La requérante conteste la décision de la Commission déclarant compatible avec le marché commun et l'accord EEE une opération de concentration par laquelle BP et E.ON, sous certaines conditions, doivent acquérir le contrôle conjoint de l'entreprise Veba Oel. Ces conditions étaient nécessaires dans la mesure où l'opération en question a soulevé des problèmes importants de concurrence sur le marché ARG+ de l'éthylène en vente libre. En particulier, il existait un risque de création d'une position dominante collective de BP/Veba Oel et de Shell/DEA (affaire n( COMP/M.2389-Shell/DEA¹).

La décision BP/E.ON est étroitement connexe à la décision Shell/DEA. Ces affaires ont été examinées en parallèle et les mesures correctives imposées dans chaque affaire prise individuellement ne peuvent être effectives qu'à condition que celles prises dans l'autre affaire le soient également. En conséquence, la requérante invoque les mêmes moyens et arguments que dans l'affaire T-100/02, qui à leur tour sont identiques à ceux avancés dans l'affaire T-99/02.

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¹ - Dans le cadre de l'opération de concentration examinée par la Commission dans la présente affaire, Deutsche Shell acquerrait le contrôle exclusif de l'entreprise DEA Mineraloel. La requérante a également attaqué la décision de la Commission dans l'affaire COMP/M.2389-Shell/DEA (affaire T-100/02).