Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 21 septembre 2004
dans l'affaire T-104/02, Société française de transports Gondrand Frères SA contre Commission des Communautés européennes1 (Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 3319/94 - Notion de "situation particulière" au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne - Facturation directe à l'importateur)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-104/02, Société française de transports Gondrand Frères SA, établie à Paris (France), représentée par Me M. Famchon, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Durand, MM. B. Stromsky et X. Lewis, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(2002) 24 final de la Commission, du 14 janvier 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier, le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas, J. D. Cooke, P. Mengozzi et Mme M.E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 21 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - J.O. C 156 du 29.6.2002