Recours introduit le 7 octobre 2010 - Bank Saderat Iran / Conseil

(affaire T-494/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Saderat Iran (Téhéran, Iran) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le point 5 du tableau B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil¹ en ce qu'il concerne la requérante;

annuler le point 7 du tableau B de l'annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC² en ce qu'il concerne la requérante;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d'exécution n° 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte.

Les trois moyens invoqués par la requérante sont identiques ou analogues aux premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

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¹ - Règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

² - Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.