Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 11 décembre 2020 – Industriegewerkschaft Metall (IG Metall) et ver.di – Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft
(Affaire C-677/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes, requérants en appel et requérants au pourvoi : Industriegewerkschaft Metall (IG Metall), ver.di – Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft
Autres parties : SAP SE, SE-Betriebsrat der SAP SE, Konzernbetriebsrat der SAP SE, Deutscher Bankangestellten-Verband e. V., Christliche Gewerkschaft Metall (CGM), Verband angestellter Akademiker und leitender Angestellter der chemischen Industrie e. V.
Question préjudicielle
L’article 21, paragraphe 6, du Gesetz über die Beteiligung der Arbeitnehmer in einer Europäischen Gesellschaft (loi relative à l’implication des travailleurs dans une société européenne), dont il résulte, en cas de constitution par transformation d’une [société européenne] établie en Allemagne, qu’il convient d’assurer, pour une partie donnée des membres du conseil de surveillance représentant les travailleurs, une procédure de sélection spécifique aux candidats proposés par les syndicats, est-il conforme à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l’implication des travailleurs 1 ?
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1 JO 2001, L 294, p. 22.