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Communication au journal officiel

 

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004 dans l'affaire C-453/00 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Kühne & Heitz NV contre Productschap voor Pluimvee en Eieren 1

(Viande de volaille - Restitutions à l'exportation - Omission d'un renvoi préjudiciel - Décision administrative définitive - Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision - Sécurité juridique - Primauté du droit communautaire - Principe de coopération - Article 10 CE)

    (Langue de procédure: le néerlandais)

(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")

Dans l'affaire C-453/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kühne & Heitz NV et Productschap voor Pluimvee en Eieren, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et, notamment, du principe de coopération découlant de l'article 10 CE, la cour, composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger,greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE impose à un organe administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque

-    il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision;

-    la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort;

-     ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à l'article 234, paragraphe 3, CE, et

-     l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence.

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1 - JO C 61 du 24.2.2001