Ordonnance du Tribunal du 7 février 2024 – Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission

(Affaire T-226/23)¹

(« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Neuraxpharm - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Neuraxpharm Pharmaceuticals SL (Barcelone, Espagne) (représentants : K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck, M. Van Nieuwenborgh et C. Dumont, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Valero et E. Mathieu, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission européenne du 17 mars 2023, avec la référence SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2915367, portant sur l’interprétation et les conséquences de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision figurant dans la lettre de la Commission européenne du 17 mars 2023, avec la référence SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2915367, portant sur l’interprétation et les conséquences de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213).

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre toute décision ultérieure à la décision figurant dans la lettre de la Commission européenne du 17 mars 2023, avec la référence SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2915367, portant sur l’interprétation et les conséquences de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213), dans la mesure où elle perpétue et/ou remplace cette décision, y compris toute mesure réglementaire de suivi, dans la mesure où elle concerne la requérante.

Neuraxpharm Pharmaceuticals SL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 235 du 3.7.2023.