Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 mars 2021 – République de Slovénie
(Affaire C-186/21)
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Upravno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : J.A.
Partie défenderesse : République de Slovénie
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II 1 doit-il être interprété en ce sens que l’expression « tels que » classe expressément parmi les critères objectifs la circonstance que « le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile » ?
En cas de réponse négative à cette question, l’article 8, paragraphe 3, sous d) de la directive accueil II doit-il être interprété en ce sens que dans les circonstances décrites, la mise en rétention n’est admissible que sur la base de critères objectifs préétablis et de la constatation préalable que le demandeur a déjà eu la possibilité d’introduire une demande de protection internationale et sur la base de laquelle il pourrait être conclu qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ladite demande a été introduite à la seule fin de retarder ou d’empêcher une décision de retour ?
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1 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180, du 29 juin 2013, p. 96)