Recours introduit le 29 octobre 2015 – Repsol/OHMI – Basic (BASIC)

(Affaire T-609/15)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Devaureix, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI»)

Autre partie devant la chambre de recours: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «BASIC» - Marque communautaire n° 5 648 159

Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

Décision attaquée: la décision rendue le 11 août 2015 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 2384/2013-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

–    déclarer recevables sa requête ainsi que toutes les annexes et les copies y afférentes;

–    déclarer recevables tous les éléments de preuve joints à la requête;

–    annuler la décision attaquée;

–    condamner la partie requérante aux dépens.

Moyens invoqués

–    La chambre de recours n’a pas correctement apprécié les preuves produites par Basic AG en ce qui concerne son usage sérieux des enseignes «Basic AG» et «Basic», utilisées dans la vie des affaires en Allemagne;

–    la décision attaquée est fondée à tort sur le dispositif combiné de l’article 8, paragraphe 4 et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement n° 207/2009, dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques figuratives «basic». Le terme «basic» est dépourvu de caractère distinctif;

–    la protection exceptionnelle que le droit allemand des marques accorde aux dénominations commerciales non enregistrées doit être interprétée de manière restrictive, en vertu du traité de Rome du 23 mars 1957 et de la jurisprudence de l’Union.

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