Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 – Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission

(Affaire T-611/15)¹

(« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation d’informer des voies de recours – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH (Melsungen, Allemagne) (représentants : E. Wagner et H. Hoffmeyer, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Clotuche-Duvieusart, L. Wildpanner et A. Buchet, puis F. Clotuche-Duvieusart, A. Buchet et F. Erlbacher et enfin F. Clotuche-Duvieusart et A. Buchet, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Procédure de transaction] ainsi qu’à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.

Dispositif

Le recours est rejeté

Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 27 du 25.1.2016.