Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 2 février 2024 – Verein für Konsumenteninformation/BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG
(Affaire C-85/24, BAWAG)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse : BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG
Question préjudicielle
L’article 13, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/17/UE 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il n’y a pas de violation de cette disposition lorsqu’un prêteur qui propose des crédits relatifs à une construction de logement garantis ou non garantis par une hypothèque, dans chacun de ces deux cas sous différentes formes [a) des crédits prévoyant exclusivement des périodes à taux d’intérêt fixe, b) des crédits alternant des périodes à taux d’intérêt variable et des périodes à d’intérêt taux fixe et c) des crédits prévoyant exclusivement des taux d’intérêt variables], fournit, dans chacun de ces deux cas, un exemple représentatif (unique) pour un crédit relatif à une construction de logement non garanti par une hypothèque et pour un crédit relatif à une construction de logement garanti par une hypothèque ou cette disposition impose-t-elle de fournir, dans chacun de ces deux cas, un exemple représentatif pour chaque type de taux d’intérêt ?
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1 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).