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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 15 mai 2017 – C, A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-257/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C, A

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

Compte tenu de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) et de l’arrêt du 18 octobre 2012, Nolan (C-583/10, EU:C:2012:638), la Cour dispose-t-elle de la compétence de répondre à des questions préjudicielles du juge néerlandais relatives à l’interprétation de dispositions de ladite directive dans un litige concernant le droit de séjour de membres de la famille de regroupants qui ont la nationalité néerlandaise, si cette directive a, en droit néerlandais, été déclarée applicable de manière directe et inconditionnelle à ces membres de la famille ?

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE […] en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans les affaires au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d’un étranger en séjour régulier sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d’intégration requises en droit national ?

L’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE […] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, sur la base de laquelle un titre de séjour autonome ne peut être octroyé qu’à compter de la date de la demande ?

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