Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 mars 2014 –
Deutsche Bank/OHMI (Leistung aus Leidenschaft)

(affaire T‑539/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 13)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 14, 15)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité d’une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 36)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Leistung aus Leidenschaft [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 41-47)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances communautaires (cf. point 53)

7.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 61-63)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2011 (affaire R 188/2011‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Leistung aus Leidenschaft comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Bank AG est condamnée aux dépens.