Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 – Belgique/Commission
(Affaire T-538/11)1
[« Aides d’État – Santé publique – Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité– Notion d’avantage – Notion de sélectivité »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement H. van Vliet et S. Thomas, puis H. van Vliet et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)] (JO L 274, p. 36).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 347 du 26.11.2011.