Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 - Aldi Einkauf/OHMI - Illinois Tools Works (TOP CRAFT)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT - Marques nationales figuratives antérieures Krafft - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants : N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : R. Pethke, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Illinois Tools Works, Inc. (Glenview, États-Unis)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007-2), relative à une procédure d'opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007-2), relative à une procédure d'opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée.
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 313 du 6.12.2008.