Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Szef Krajowej Administracji Skarbowej / O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.
(Affaire C-250/21)1
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Octroi de crédits – Contrat de sous-participation)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Partie défenderesse: O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.
Dispositif
L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que :
relèvent de la notion d’octroi de crédit, au sens de cette disposition, les services fournis par un sous-participant au titre d’un contrat de sous-participation, consistant en la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier en échange du versement des produits issus des créances spécifiées dans ce contrat, lesquelles restent dans les actifs de l’initiateur.
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1 JO C 289 du 19.07.2021