Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2012 - Octapharma Pharmazeutika/EMA
(Affaire T-573/10)
[" Médicaments à usage humain - Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) - Redevances dues à EMA- Acte faisant grief - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité manifeste "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Octapharma Pharmazeutika Produktionsgesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentants : I. Brinker, T. Holzmüller, avocats, et J. Schwarze, professeur)
Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : V. Salvatore, agent, H.-G. Kamann et P. Gey, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la lettre du 21 octobre 2010 (EMA/643425/2010) par laquelle l'Agence européenne des médicaments (EMA) aurait refusé de rembourser à la requérante la somme de 180 700 euros correspondant à la différence, d'une part, entre ce que cette dernière lui a payé à titre de redevances pour l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et, d'autre part, ce qu'elle aurait, selon elle, dû payer.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Octapharma Pharmazeutika Produktionsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 55 du 19.2.2011.