Language of document : ECLI:EU:C:2014:135

Affaire C‑456/12

O.
contre

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

et

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
contre
B.

[demande de décision préjudicielle,
introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014

1.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants d’un État tiers séjournant dans l’État membre de la nationalité du citoyen – Exclusion

[Art. 21 TFUE; directive du Parlement et du Conseil 2004/38, art. 1, a), 2, point 2, et 3, § 1]

2.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union retournant dans l’État membre de sa nationalité après avoir séjourné dans un autre État membre en sa seule qualité de citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé des membres de sa famille, ressortissants d’un État tiers – Conditions – Séjour effectif du citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil au titre des articles 7 et 16 de la directive 2004/38 – Application par analogie des conditions d’octroi prévues par cette directive

(Art. 21, § 1, TFUE; directive du Parlement et du Conseil 2004/38, art. 6, § 1, 7, § 1 et 2, et 16, § 1 et 2)

3.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Bénéficiaires – Membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, après le retour de ce citoyen dans l’État membre de sa nationalité – Conditions

(Directive du Parlement et du Conseil 2004/38, art. 7, § 1 et 2, et 16)

4.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union retournant dans l’État membre de sa nationalité après avoir séjourné dans un autre État membre en sa seule qualité de citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé des membres de sa famille, ressortissants d’un État tiers – Qualité de membre de la famille pendant une partie au moins du séjour dans l’État membre d’accueil – Absence – Exclusion du droit dérivé

(Art. 21, § 1 TFUE; directive du Parlement et du Conseil 2004/38, art. 2, point 2, 6, § 1, 7, § 2, et 16, § 2)

1.        L’article 21, paragraphe 1, TFUE et les dispositions de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, n’octroient aucun droit autonome aux ressortissants d’États tiers mais seulement des droits dérivés de l’exercice de la liberté de circulation par un citoyen de l’Union.

À cet égard, d’une part, il résulte d’une interprétation littérale de cette directive que celle-ci ne prévoit un droit de séjour dérivé en faveur des ressortissants d’États tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, que lorsque ce dernier a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

D’autre part, selon l’interprétation téléologique des dispositions de la directive 2004/38, s’il est vrai que celle-ci a pour but de faciliter et de renforcer l’exercice du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres conféré directement à chaque citoyen de l’Union, il n’en demeure pas moins que son objet concerne les conditions d’exercice de ce droit.

Dans ces conditions, ladite directive n’a pas pour vocation de conférer un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui séjourne dans l’État membre dont il possède la nationalité.

(cf. points 36, 39, 41, 43)

2.        L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif, en vertu et dans le respect des conditions énoncées aux articles 7, paragraphes 1 et 2, ou 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine. Dès lors, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine de ce dernier, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

En effet, d’une part, l’octroi, lors du retour d’un citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité, d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, avec lequel ce dernier a séjourné, en sa seule qualité de citoyen de l’Union, en vertu et dans le respect du droit de l’Union dans l’État membre d’accueil, vise à éliminer une entrave à la sortie de l’État membre dont il est originaire en garantissant audit citoyen de pouvoir poursuivre, dans ce dernier État membre, la vie de famille qu’il avait développée ou consolidée dans l’État membre d’accueil.

D’autre part, en ce qui concerne les conditions d’octroi, lors du retour d’un tel citoyen, d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen, même si la directive 2004/38 ne couvre pas un tel cas de retour, son application par analogie est justifiée par le fait que, tant dans le cas d’un citoyen de l’Union qui rentre dans son État membre d’origine après avoir exercé son droit à la libre circulation que dans celui où un tel citoyen n’a fait que séjourner dans un État membre autre que celui de sa nationalité, c’est bien le citoyen de l’Union qui constitue la personne de référence pour qu’un tel ressortissant d’un État tiers puisse se voir accorder un droit de séjour dérivé.

Dans ce contexte, une entrave à la sortie de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité, résultant du refus d’accorder, lors de son retour dans l’État membre dont il est originaire, un droit de séjour dérivé aux membres de sa famille, ressortissants d’États tiers, ne se produit que lorsque le séjour du citoyen dans l’État membre d’accueil est caractérisé par une effectivité suffisante pour lui permettre de développer ou de consolider une vie de famille dans cet État membre. Seul donc un séjour effectif dans l’État membre d’accueil en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive témoigne, en principe, de l’installation, et donc du caractère effectif du séjour, du citoyen de l’Union dans ce dernier État membre et est de nature à aller de pair avec le développement ou la consolidation d’une vie de famille dans cet État membre, ouvrant ainsi, au retour de ce citoyen de l’Union dans l’État membre dont il a la nationalité, un droit de séjour dérivé, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, au ressortissant d’un État tiers avec lequel ledit citoyen a mené une vie de famille dans l’État membre d’accueil.

(cf. points 49, 50-53, 56, 61 et disp.)

3.        Seul un séjour satisfaisant aux conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 ou de l’article 16 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, est de nature à ouvrir un droit de séjour dérivé à un membre de la famille du citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, lors du retour de ce citoyen dans l’État membre dont il a la nationalité. À cet égard, des séjours de courte durée, tels que des week-ends ou des vacances passés dans un État membre autre que celui dont ce citoyen possède la nationalité, même considérés ensemble, relèvent de l’article 6 de la directive 2004/38 et ne satisfont pas auxdites conditions.

(cf. point 59)

4.        Un ressortissant d’un État tiers, qui n’a pas eu, à tout le moins pendant une partie de son séjour dans l’État membre d’accueil, la qualité de membre de la famille, au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2004/38, n’a pas pu bénéficier dans cet État membre d’un droit de séjour dérivé au titre des articles 7, paragraphe 2, ou 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38. Dans ces conditions, ce ressortissant d’un État tiers ne peut pas non plus se fonder sur l’article 21, paragraphe 1, TFUE, pour obtenir un droit de séjour dérivé lors du retour du citoyen de l’Union concerné dans l’État membre dont il possède la nationalité.

(cf. point 63)