Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 - Freiherr von Cramer-Klett et Rechtlerverband Pfronten/Commission
(" Directive 92/43/CEE du Conseil - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/69/CE de la Commission - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine - Recours en annulation - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes : Rasso Freiherr von Cramer-Klett (Aschau im Chiemgau, Allemagne) et Rechtlerverband Pfronten (Pfronten, Allemagne) (représentants : T. Schönfeld et L. Thum, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République de Finlande (représentants : T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (JO 2004, L 14, p. 21).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
La République de Finlande supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 190 du 24.7.2004