Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 21 décembre 2020 – Gmina Wieliszew/Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej
(Affaire C-698/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Gmina Wieliszew
Partie défenderesse : Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej
Question préjudicielle
Le règlement (CE) no 1083/2006 1 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et notamment l’article 2, point 5, les articles 3, 4, 57, paragraphe 1, les articles 70 et 80 de celui-ci, et le règlement (UE) no 1303/2013 2 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, actuellement en vigueur, et notamment l’article 2, point 15, l’article 37, paragraphe 1, les articles 66, 67, paragraphe 1, 74, paragraphe 1, et 89, paragraphe 1, de celui-ci, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche une entité ayant reçu des fonds provenant du budget de l’Union européenne, lorsque ceux-ci ont été versés sur un compte tenu par une banque ayant par la suite été déclarée en faillite, de saisir valablement la justice afin que ces fonds soient exclus de la masse de la faillite, ou à une réglementation nationale qui n’exclut pas lesdits fonds de la masse de la banque en faillite ?
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1 JO 2006, L 210, p. 25.
2 JO 2013, L 347, p. 320.