Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Oviedo - Espagne) – Carlos Álvarez Santirso / Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

(Affaire C-631/15)¹

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Réglementation nationale – Octroi d’un complément de rémunération – Condition – Obtention d’un résultat positif lors d’un processus d’évaluation – Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires – Exclusion – Principe de non-discrimination)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carlos Álvarez Santirso

Partie défenderesse: Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve, en dehors de toute justification par des raisons objectives, la participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et l’incitation financière qui s’ensuit, en cas de notation positive, aux seuls enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux employés dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée en qualité d’agents non titulaire.

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¹ JO C 68 du 22.02.2016