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Recours introduit le 5 février 2021 – Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission européenne

(Affaire T-74/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Petach Tikva, Israël), Cephalon Inc. (West Chester, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants : D. Tayar et S. Ortoli, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C(2020) 8153 final du 26 novembre 2020 dans son intégralité ;

annuler les amendes infligées à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et Cephalon Inc. à l’article 2 de la décision litigieuse ;

à titre subsidiaire, réduire de manière substantielle l’amende infligée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord litigieux de restriction de concurrence par objet.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord de règlement amiable de restriction de concurrence par objet.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en appliquant l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

Quatrième moyen, tiré de ce que les amendes infligées à Teva et Cephalon devraient être annulées, ou, à tout le moins, que l’amende infligée à Teva devrait être considérablement réduite.

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