Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 – Philip Morris Benelux/Commission
(Affaire T-520/13)1
[«Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Projet de rapport d’évaluation d’impact élaboré dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les produits du tabac – Refus d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Philip Morris Benelux (Anvers, Belgique) (représentants : K. Nordlander, avocat, P. Harrison, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 2013 rejetant la demande d’accès aux avant-projets du rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission d’une directive révisée sur les produits du tabac.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Philip Morris Benelux.
____________1 JO C 344 du 23.11.2013.