Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 – Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission

(Affaire T-462/13 R)

(« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Comunidad Autónoma del País Vasco; et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants : J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C (2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.