Recours introduit le 19 novembre 2009 - Stelzer / Commission
(Affaire T-467/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dierk Stelzer (Berlin, Allemagne) (représentant: F. Weiland, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler les décisions de refus de la Direction générale Environnement de la Commission, du 6 août et du 29 octobre 2009 (il s'agit en fait du 29 septembre 2009) ;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant attaque tout particulièrement la décision datée du 29 octobre 2009 par laquelle la Commission a partiellement rejeté sa deuxième demande d'accès à l'étude de conformité, concernant la transposition en droit allemand de la directive 2003/35/CE
1.
Au soutien de son recours, le requérant affirme que les motifs avancés par la défenderesse pour lui refuser l'accès au document demandé - à savoir la protection des activités d'enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1049/2001
2) et la protection du processus décisionnel - sont inopérants. Le requérant affirme ensuite que c'est à tort que l'accès partiel au document demandé, réclamé en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement nº 1049/2001, lui a été refusé. Qui plus est, selon le requérant, il existe un intérêt public majeur à ce que l'étude en cause soit rendue publique. Enfin, le requérant reproche à la défenderesse d'avoir manqué à son obligation de motivation.